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Le fisc perçoit illégalement les taxes de circulation depuis des années!

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La Division d’immatriculation de véhicules (DIV) transmet en effet automatiquement toutes les données automobiles au fisc, qui se base sur ces informations pour calculer la taxe de circulation, indique ce dimanche la chaîne de télévision commerciale flamande VTM dans son journal.

Pourtant, ce type d’échange d’informations est illégal. Toute personne détenant une voiture ou tout autre véhicule, paie une taxe de circulation dont le montant dépend de la taille du véhicule. Le fisc se base pour cela sur les données que lui communique la DIV.

L’échange automatique d’informations entre deux services est pourtant interdit par une loi de 1938. « Le fisc ne peut collaborer avec d’autres administrations et institutions publiques que pour des cas individuels et sur requête individuelle », a affirmé le professeur en droit fiscal Michel Maus (VUB) interrogé par VTM.

La contestation est possible

Le tribunal de Bruxelles a d’ailleurs déjà confirmé cet état de fait dans un jugement. Les autorités ont donc perçu de manière illégale les taxes de circulation au cours des dernières années.

Selon le professeur Maus, cela signifie que tout le monde peut contester les taxes de circulation et de mise en circulation.

Selon VTM, le gouvernement pourrait régler ce problème en adaptant la loi mais cela prendra certainement beaucoup de temps.

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16 Comments on Le fisc perçoit illégalement les taxes de circulation depuis des années!

  1. Bonjour comment fait on pour contester?

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  2. Marie-Louise Bataille // février 26, 2017 à 09:38 // Réponse

    C’est bien beau de nous inviter à contester cette taxation mais il serait judicieux de nous rediriger vers un formulaire à signer car là…..rien n’est indiquer sue le comment faire, auprès de qui etc….

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  3. Je suis partant aussi à suivre

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  4. Bonjour moi aussi je serais intéressé de savoir les de marché à suivre pour contesté, merci d avance de votre réponse,

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  5. Diffuser le ouvertement et ne pas rester miséreux!

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  6. fillée jean pierre // février 26, 2017 à 20:31 // Réponse

    je me suis fait avoir,d’après vous mais que vaut t il faire pour contesrer????????????????????

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  7. Depuis cette histoire de prélèvement frauduleux, le gouvernement a voté un amendement qui légalise la pratique. Inutile de contester.

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  8. bonjour moi aussi je serais intéressé de savoir les de marche à suivre pour contesté . merci d’avance de votre réponse

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  9. christelle vandepeutte // février 26, 2017 à 22:26 // Réponse

    moi aussi j aimerai contester

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  10. Où écrire pour contester? Merci

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  11. Le même problème est déjà apparue dernièrement avec la police qui allait chercher des renseignements sur les fichiers DIV depuis de nombreuses années alors quel ne pouvait pas.

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  12. mois aussi serai intéresser de contestée

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  13. Il est trop tard, mais si vous voulez contester, ne votez plus pour ces partis au pouvoir…….

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